2441). articles civ., art. 28 du dcret n 55-22 du 4 janvier 1955 portant rforme de la publicit foncire, code des procdures civiles d'excution (CPC exc. l'article com., art. ; - l'indication des rfrences de l'inscription de l'hypothque dont la radiation est requise Le jugement rendu par le tribunal comptent acquiert la force juge : - lorsqu'il n'est plus susceptible de voies de recours ordinaires : oppositions ou appel ; - ou lorsqu'il a fait l'objet d'un acquiescement pur et simple de la partie condamne, Accueil du Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impts, bofip.impots.gouv.fr L'inscription est maintenue son rang mais garantit dsormais une crance moins leve ou sont soumis publicit. dirige contre le tiers dtenteur de Du fait de la priode d'observation d'une procdure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le juge-commissaire ordonne la substitution l'hypothque d'une garantie quivalente restreint sensiblement, en effet, les droits du dbiteur sur son immeuble. effet de retirer toute efficacit une inscription non encore prime. En consquence, les tiers dtenteurs exposs au droit de suite sont les suivants : - les acqureurs titre particulier (acheteur, donataire, lgataire titre particulier) ; - les hritiers ayant accept la succession du dbiteur concurrence de l'actif net ; - la caution qui a offert son immeuble en garantie de la dette d'autrui. La rduction volontaire rsulte du consentement du crancier donner mainleve partielle de Les privilges immobiliers spciaux (notamment le privilge du vendeur d'immeuble, du prteur L'extinction de l'hypothque peut rsulter de la radiation de l'inscription. (BOI-REC-GAR-10-10-10-10). le juge de l'excution rend un jugement d'adjudication. (Article R. 322-58 du code des procdures civiles d'excution) Une fois ces frais pays, l'avocat du crancier poursuivant dpose la quittance au greffe. dlai de quarante jours, le droit de requrir la mise aux enchres de l'immeuble mais en s'engageant eux-mmes faire une surenchre du dixime en sus du prix offert Copie du jugement d'adjudication dfinitif En prsence d'inscriptions prises sur l'immeuble vendu, copie de l'ordonnance qui constate la purge des hypothques et privilges, et ordonne la radiation des inscriptions correspondantes POUR LA DCONSIGNATION SURENDETTEMENT AVEC LIQUIDATION . Par Me Frdric CORTES. 2424). civ., art. Quand peut-on revendre un bien acquis sur adjudication ? (date, volume et numro), de ses renouvellements et de son avenant ventuels ainsi que les rfrences de la mention en marge de chaque convention de rechargement (date et numro au registre des lorsque la crance a t constate par un acte reu en brevet ou par un acte sous seing priv par la priorit des publications conformment ce titre, l'acte doit tre sans quivoque Comment faire ? Toutefois elle ne peut tre oppose ni au crancier inscrit entre la radiation et son annulation, ni au tiers acqureur dont le titre a t publi dans cet intervalle Le dbiteur propritaire du bien hypothqu conserve tous les attributs du droit de proprit. immobilire prvue par les articles L. 311-1 et suivants du CPC exc. art. La convention accordant une priorit de rang peut tre antrieure la constitution de privilges gnraux dispenss de la formalit d'inscription. 2440). Il rsulte des dispositions de l'article L322 14 du code des procdures civiles d'excution (copie d'cran du site Lgifrance ci-dessous) que dans la mesure o le prix de vente du bien adjug a t vers, et les frais rgls, et enfin que la vente sur adjudication a t publie, ce qui ressort de la mention de publication appose par le service de publicit foncire sur la premire page du cahier des conditions de la vente remis l'adjudicataire aprs son retour du service de publicit foncire, l'immeuble est purg de plein droit de toute hypothque et de tout privilge affectant l'immeuble avant la vente sur adjudication. le droit de mitoyennet ne donnent pas ouverture au droit de suite. 2465 et C. Des notaires me demandent rgulirement de dposer une requte afin de purge des hypothques inscrites sur un immeuble acquis sur adjudication. sret. L. 322-14) sur lequel ils peuvent exercer leur droit de prfrence. Le crancier hypothcaire conserve aussi son droit de prfrence : - en cas d'expropriation pour cause d'utilit publique sur l'indemnit due ; en cas civ., art. Cette communication devra tre effectue ds le paiement des . Il reste en possession de l'immeuble, l'administre librement et en peroit les fruits. (C. Aux termes de la du commandement de payer valant saisie ou le prix qui en proviendra, sont immobiliss pour tre distribus avec le prix de l'immeuble que propritaires de l'immeuble hypothqu et non de celles qui sont personnellement dbitrices sur l'ensemble de leur patrimoine en vertu de purement et simplement ne sont pas considrs comme tiers dtenteurs pour l'exercice du droit de suite. paiement ; cette facult ne lui est toutefois pas offerte si l'immeuble constitue la rsidence principale du dbiteur (C. Le jugement qui prononce la liquidation dsigne un liquidateur parmi les personnes figurant sur la liste tablie par le procureur de la Rpublique en application de l'article R. 742-5. 14 de la loi n 89-1008 du 31 dcembre 1989 relative au dveloppement des entreprises commerciales et artisanales et l'amlioration de leur environnement conomique, juridique et social, article L 321-21-1 du code rural et de la pche maritime, article 1920 du code gnral des impts Le contrle du 2488, 5 et C. jour de sa publication. au fichier immobilier, c'est--dire de l'ordre des inscriptions (C. 2425, al. l'assiette, le juge n'ayant pas le pouvoir de rviser le contrat. L. 631-14 et C. 2380 du C. dbiteur. (Cass. Il en est de mme des immeubles par destination dtachs de l'immeuble grev. L'acqureur peut recourir la purge des hypothques soit titre prventif, soit pour ventuellement, sur les intrts de la crance, chus postrieurement l'inscription . Par ailleurs, les hypothques sont primes par le superprivilge des salaris civ., art. soit la cause de l'extinction (paiement, dation en paiement, confusion, compensation, novation, prescription). la date d'adjudication et non la date de publication du jugement comme date de purge ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a viol l'article L. 322-14 du code des procdures civiles d'excution, ensemble les articles L. 311-1 et L. 322-1 du mme code ; 2/ que si, en principe, la publication du jugement d'adjudication au . force de chose juge (C. civ. aux rgles de comptence tablies par l'article 2442 du C. civ. La constitution de droits rels tels que les servitudes, le droit d'usage ou d'habitation, Le jugement d'adjudication est notifi par le crancier poursuivant, au dbiteur, aux cranciers inscrits, l'adjudicataire ainsi qu' toute personne ayant lev une contestation tranche par la dcision. cranciers ayant inscrit leur hypothque avant cette publication. celui-ci ordonne formellement la radiation de l'inscription. La cession d'antriorit met le cessionnaire au lieu et place qu'aurait occup, dans diverses raisons. L. 321-5). Le tiers dtenteur, touch par la sommation qui lui est faite peut, le cas chant, se Dans le cas o la mainleve est donne aprs paiement, il est indispensable que ceux qui en com. dclaration faite au greffe du Tribunal de grande instance de la situation du bien et permet au tiers dtenteur d'viter que la procdure ne soit dirige contre lui. lorsque a t cre une copie excutoire ordre, laquelle ne peut l'tre qu'en reprsentation d'une crance garantie par un privilge spcial immobilier ou par une hypothque immobilire La transmission, titre accessoire, de l'hypothque s'effectue lorsqu'il y a cession de civ., art. (loi L 622-7, I. articles (C. l'article 2461 du C. civ. 3 et la saisie sont inopposables au crancier poursuivant comme l'acqureur (CPC exc., art. qui indique, par ailleurs, le tribunal auprs duquel la demande doit tre Plan. dpose. Ce commandement L'action en rduction d'inscription relative l'assiette de l'hypothque ne peut tre crance ordinaire. bnficiant la puissance publique. Cependant les intrts du prix de vente de l'immeuble profitent aux cranciers bnficiant Ces dispositions sont, en principe, applicables toutes les inscriptions d'hypothques. civ., art. Les privilges gnraux portent sur les meubles et les immeubles du dbiteur et sont dispenss L'hypothque tant un contrat entre le crancier et le constituant (en gnral le dbiteur), probabilits et les prsomptions de fait de manire concilier l'intrt du dbiteur avec les droits du crancier. 2423, al. de son hypothque, un gage gnral sur le patrimoine de celui-ci (C. L'acte par lequel le notaire certifie que le crancier a, la demande du dbiteur, donn 1278). Dans ce cas, l'hypothque est dtache de la crance hypothcaire pour tre rattache une En revanche, il ne peut diminuer la valeur du gage hypothcaire en vendant certains lments : - lorsque l'inscription a t faite sans tre fonde ni sur la loi ni sur un titre ; - lorsque cette dernire a t faite en vertu d'un titre soit irrgulier, soit teint ou prvaloir : - soit des exceptions du dbiteur principal (contester la dette ou l'hypothque) ; - soit du bnfice de discussion qui permet au tiers dtenteur de l'immeuble d'exiger du Enfin elle ne peut tre effectue qu'en vertu d'un jugement en dernier ressort ou pass en 1251, 3) ; - il a, aux termes de l'article 2473 Mais le jugement d'ouverture d'une procdure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire l'gard du dbiteur fait obstacle la conclusion ou la ralisation d'un tel pacte ( code de commerce (C. Dcompte des sommes qui vous sont rclames (montant de votre dette, des frais et des intrts dus et taux des intrts moratoires: . Un autre cas d'extinction de l'hypothque par voie principale se produit lorsqu'au cours de civ., art. de la direction gnrale des Finances publiques. L. 631-19). Il dsigne le crancier poursuivant et, le cas chant, le crancier subrog dans ses droits. civ., art. Toutes les causes d'extinction de l'obligation principale peuvent teindre l'hypothque Ils sont cependant condamns en appel : les juridictions du fond estiment leur refus illgitime. derniers acquirent, avec la crance, la sret qui lui est attache. 1.1 I. Droit commun de l'excution force. La publication du jugement d'adjudication purge automatiquement toutes les hypothques, mme propritaire, telles que les indemnits d'assurance verses au propritaire par sa compagnie d'assurance, indemnit de responsabilit due par le locataire ou un voisin la suite de l'incendie de proprit ou l'usufruit de tout ou partie de l'immeuble grev et la constitution d'un droit de superficie, d'emphytose ou d'un bail construction. 3). 2). son accord la radiation est dress sans que les parties ne comparaissent, le notaire en est le seul signataire. art. relatif aux hypothques judiciaires sont excessives, le dbiteur peut demander leur rduction en se conformant bien. Mais, si elle a lieu dans le dlai lgal de deux mois, cette inscription SUPPRESSION DU PAIEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES, Monsieur, il s'agit d'une vente de justice, une vente force, , Bonjour Maitre je me permets de ragir , vous ne parlez pas dans , Cher Monsieur, je vous prsente galement tous mes vux, dont notamment , Cher Matre, Tout d'abord, je vous prsente tous mes voeux , Bonjour Maitre, Avez vous eu un retour de ce Notaire ? Les privilges gnraux sur meubles et immeubles (le privilge pour frais de justice et le l'hypothque subsiste en garantie du solde restant d et le crancier tire du principe de l'indivisibilit de l'hypothque le droit de saisir le bien dans sa totalit. du dlai-cong, indemnits dues pour les congs pays, indemnit de licenciement, etc.) Mais ses chances de percevoir un reliquat substantiel sur le prix d'adjudication, aprs le paiement des cranciers hypothcaires sont trs rduites. 2375) ; - de la rmunration des gens de service pour l'anne chue et l'anne suivante ; - du salaire diffr rsultant du contrat de travail institu par l'article 63 du dcret du 29 publie. (un tiers la dette). Pour que s'exerce le droit de suite, la ralisation concomitante de plusieurs conditions perd ses droits d'administration sur l'immeuble grev. Lorsque le constituant a alin l'immeuble dont il tait propritaire, le crancier la crance garantie par l'hypothque est teinte ou a elle-mme perdu son rang. civ., le recours en garantie. 3me civ., 4 fvrier 1998, L. 331-1 et suivants du CPC exc. crancier titulaire d'une hypothque gnrale inscrite sur plusieurs immeubles, qu'il poursuive d'abord la procdure sur les autres immeubles grevs ni aliner l'immeuble, ni le grever de droits rels, qu'il s'agisse de servitude ou d'hypothque conventionnelle peine de nullit sous rserve des dispositions de et 2 Paiement des frais de poursuite 3 Obligations diverses II. L'acte com. Cette facult ne lui est toutefois pas offerte si l'immeuble constitue la rsidence principale du dbiteur. spciaux inscrits dans les dlais impartis par l'article 2379 du C. L. 622-8, al. 13). (C. mention en marge, prvue en cas de rechargement de l'hypothque (C. Le jugement d'adjudication vise l'ordonnance du juge-commissaire ayant ordonn la vente, les jugements tranchant les contestations et le cahier des conditions de vente ; il dsigne le poursuivant et mentionne les lments numrs par l' article 87 du dcret n 2006-936 du 27 juillet 2006, savoir les formalits de publicit et leur date, la affects au paiement de l'impt foncier en vertu du privilge spcial de du 2 du 2 de l'article 1920 du code gnral des impts l'expropriation pour cause d'utilit publique purgent automatiquement toutes les hypothques grevant l'immeuble. 1973, n 71-14197) ; - que le cessionnaire de la priorit ne peut pas se prvaloir du rang hypothcaire cd si - que la cession d'antriorit n'agit qu'entre le cdant et le cessionnaire, sans pouvoir 14 de la loi n 89-1008 du 31 dcembre 1989 relative au dveloppement des entreprises commerciales et artisanales et l'amlioration de leur environnement conomique, juridique et social et la Il consiste dans une civ., art. Le crancier hypothcaire peut, tout en conservant sa crance, cder son hypothque soit
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